Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2018

Objet: L'arrêt de Grande Chambre sur l’excès de formalisme dans l’interprétation des règles de procédure

Parties: Zubac c. Croazia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal