Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/02/2017

Objet: L’arrêt selon lequel constitue une violation de la Convention l’absence de réponses aux doutes émis par un accusé à propos de la régularité de la décision de mettre son téléphone à l’écoute

Parties: İrfan Güzel c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal