Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2020

Objet: L’arrêt sur la prolongation illégale de la détention préventive malgré l'acquittement en première instance

Parties: I.S. c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence