Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 19/04/2023

Objet: L'arrêt du United Kingdom Supreme Court dans laquelle la Cour a estimé que les articles 5 et 7 de la CEDH sont compatibles avec les dispositions du Counter Terrorism and Sentencing Act 2021 dans la mesure où elles prévoient que les personnes condamnées pour terrorisme ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après avoir purgé les deux tiers de leur peine

Parties: Morgan and others (Respondents) v Ministry of Justice (Appellant) (Northern Ireland)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte