Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/03/2020

Objet: Selon la Cour, le droit de l’Union n’empêche pas les États membres de prévoir desprocédures civiles de confiscation indépendamment du constat d’une infraction pénale. Une telle procédure ne relève pas de la décision-cadre relative à la confiscation des biens

Parties: AGRO IN 2001

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 49 Droit pénale

Texte