Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/09/2023

Objet: La Cour a affirmé que l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une sanction à caractère pénal soit infligée à une personne pour infraction à une disposition d’une législation nationale susceptible d’entraver l’exercice de la libre prestation de services, au sens de l’article 56 TFUE, dès lors que cette personne a déjà fait l’objet d’une décision judiciaire devenue définitive, rendue au terme d’une audience qui a comporté des mesures d’instruction, et qui a abouti à la relaxe de ladite personne pour infraction à une autre disposition de cette législation pour les mêmes faits

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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