Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 07/08/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, examine la violation des droits à la défense à la lumière de l’article 6 CEDH

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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