Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 07/03/2024

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle confirme la légitimité constitutionnelle et la compatibilité avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, de la CEDH et de la Convention d'Istanbul de l'article 12 du Code de procédure pénale dans la mesure où il prévoit l'extension de la compétence extraterritoriale en raison du défaut des juridictions pénales nationales uniquement pour certains types d'infractions

Parties: Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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