Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 13/02/2013

Objet: Le Tribunal Constitucional a rejeté le pourvoi posé par le demandeur (Stefano Melloni) contre l’arrêt de l’Audiencia Nacional qui en avait disposé la consigne aux autorités italiennes aux termes d’un mandat d’arrêt européen, en conforment son orientation aux arrêts des Cours de Strasbourg et de Luxembourg (affaire C-399/11, Melloni c. Ministerio Fiscal)

Parties: Stefano Melloni

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte