Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Slovenia)

Date: 19/10/2016

Objet: L’arrêt de l’Ustavno Sodišče (Cour constitutionnelle), sur la légitimité constitutionnelle de certaines dispositions du Banking Act et de la Resolution and Compulsory Dissolution of Banks Act, relatives à l’extinction ou à la conversion des passifs éligibles des banques, à la lumière de l’arrêt Tadej Kotnik and Others v. Državni zbor Republike Slovenije de la Cour de justice (C-526/14), résultat d’un renvoi préjudiciel réalisé par la même Cour slovène avec une ordonnance du 6 novembre 2014

Parties: National Council, the Human Rights Ombudsman, and the District Court in Ljubljana

Langue originale: Slovène

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte