Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 20/02/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation sur la légitimité, aussi à la lumière des articles 5 et 6 CEDH, de mandats d’arrêt pour présumé trafic de drogue

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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