Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 28/04/2020

Objet: L'’arrêt de la Cour de cassation, déclare revenir à la juridiction ordinaire statuer sur un litige concernant la réparation du dommage demandée pour atteinte à la confiance d’un particulier dans la bonne foi et l’exactitude de l’administration publique dans l’émission d’un acte administratif, et rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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