Jurisprudence 8236/2020 (28/04/2020)
Type: Ordonnance
Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Date: 28/04/2020
Objet: L'’arrêt de la Cour de cassation, déclare revenir à la juridiction ordinaire statuer sur un litige concernant la réparation du dommage demandée pour atteinte à la confiance d’un particulier dans la bonne foi et l’exactitude de l’administration publique dans l’émission d’un acte administratif, et rappelle la jurisprudence de la Cour de justice
Langue originale: Italien
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
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