Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/09/2014

Objet: La Cour a affirmé que un recours contre une décision d’un comité de suivi rejetant une demande de subvention ne relève pas de la compétence du Tribunal de l’Union européenne. Toutefois, la Cour a ajouté que le règlement n° 1083/2006, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une disposition d’un manuel de programme adopté par un comité de suivi dans le cadre d’un programme opérationnel conclu entre deux États membres et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne, en tant que cette disposition ne prévoit pas qu’une décision de ce comité de suivi rejetant une demande de subvention puisse faire l’objet d’un recours devant une juridiction d’un État membre.

Parties: Liivimaa Lihaveis MTÜ

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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