Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/07/2024

Objet: L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de violation de l'article 6, paragraphe 1, pour le fait que la Cour constitutionnelle n'a pas motivé ses décisions dans deux affaires: selon la Cour, il n'y a pas eu violation de la Convention en ce qui concerne l'impossibilité d'accéder à la Cour constitutionnelle

Parties: Meli e Swinkels Family Brewers N.V. c. Albania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public