Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/12/2012

Objet: L'arrêt sur l’obligation de «déclaration de suspect» prévue pour les avocats dans le domaine de la lutte contre le recyclage, estimée non opposée avec le droit à la vie privée et non disproportionnée par rapport au droit au secret professionnel

Parties: Michaud c. Francia

Classification: Liberté - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)