Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 10/03/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a été rejetée l’hypothèse d’un «fonctionnement anormal» du Tribunal pour la durée du traitement de certains pourvois, considérables pour l’application de la “Doctrina Parot”

Parties: Pello Josepe Etxeberria Lete

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable

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