Jurisprudence Recurso de amparo núm. 526/2007 (10/03/2014)
Type: Ordonnance
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Date: 10/03/2014
Objet: Le Tribunal Constitucional, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a été rejetée l’hypothèse d’un «fonctionnement anormal» du Tribunal pour la durée du traitement de certains pourvois, considérables pour l’application de la “Doctrina Parot”
Parties: Pello Josepe Etxeberria Lete
Langue originale: Espagnol
Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable
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