Titre: Secret professionnel et droit à un procès équitable

Date: 10/09/2007

Objet: La Cour juge que l’imposition aux avocats des obligations d’information et de coopération avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux lorsqu’ils participent à certaines transactions de nature financière n’ayant pas de lien avec une procédure judiciaire ne viole pas le droit à un procès équitable

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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