Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Gerechtshof Den Haag (Paesi Bassi)

Date: 13/03/2024

Objet: L’arrêt du Gerechtshof Den Haag(Cour d'appel de La Haye) a condamné l'État et les compagnies d'eau potable pour avoir maintenu la possibilité - prévue par les règlements de ces compagnies - de couper l'approvisionnement en eau potable des familles avec mineurs en cas d'impayés et de laisser les enfants avec un accès insuffisant à l'eau selon les normes de l'OMS, à la lumière aussi des articles 3,8 et 14 de la CEDH

Parties: Vereniging Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten, Stichting Defence for Children International Nederland Epcat Nederland v. de Staat der Nederlanden (Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat), Dunea N.V., N.V. PWN Waterbedrijf Noord-Holland

Langue originale: Hollandais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte