Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 18/10/2017

Objet: L'arrêt de l’United KingdomSupreme Court déclare incompatible avec l’article 6 CEDH les prévisions du State Immunity Act 1978 là où excluent que les travailleurs étrangers d’une ambassade étrangère dont le siège a été fixé à Londres puissent agir devant le Tribunal en cas de licenciement

Parties: Benkharbouche v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs and Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs and Libya v Janah

Langue originale: Anglais

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Justice: accès

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