Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/09/2012

Objet: L'arrêt sur la violation du droit à un procès équitable pour l’emploi du témoignage du demandeur, obtenu sous la torture: selon la Cour, tel témoignage ne devait pas être utilisé

Parties: , El Haski c. Belgio

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public