Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Verfassungsgerichtshof

Date: 05/03/2008

Objet: Le recours en vertu de l’art. 8 CEDH constitue un droit constitutionnellement garanti sous réserve de loi ; la prévision d’un décret d’expulsion privé de jugement contradictoire sur les motivations spécifiques juridiques et de la loi en vertu de l’art. 8 CEDH est inconstitutionnelle.

Langue originale: Autrichien

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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