Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 20/10/2011

Objet: La Satversmes Tiesa a déclaré la légitimité constitutionnelle de la première clause de la Section 78(3) de la Loi sur les Procès civils (Civil Procedure Law), en matière d’intervention de troisièmes parties dans les procès civils, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Mr. Ilvars Gudrimovičs and Ms. Natalija Grevcova

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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