Jurisprudence 2010-72-01 (20/10/2011)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Date: 20/10/2011
Objet: La Satversmes Tiesa a déclaré la légitimité constitutionnelle de la première clause de la Section 78(3) de la Loi sur les Procès civils (Civil Procedure Law), en matière d’intervention de troisièmes parties dans les procès civils, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Mr. Ilvars Gudrimovičs and Ms. Natalija Grevcova
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
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