Titre: Clauses d'égalité de traitement à effet direct; règle de droit incompatible: inapplication ou (obligation de) renvoi à la Cour constitutionnelle? Note à l'ordonnance de renvoi à la Cour constitutionnelle 26.10.2024, Cour de Florence

Date: 16/12/2024

Objet: Un commentaire sur la question de la double préliminaire dans le cas des clauses d'égalité de traitement. Merci au magazine Giustizia insieme

Langue originale: Italien

Classification: Justice

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