Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 07/09/2018

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, soulève une question de légitimité constitutionnelle de la réglementation qui n’envisage pas la présence du défenseur dans l’audience de validation des mesures du retrait du passeport et de l’obligation de signature, en rappelant la jurisprudence des deux Cours européennes

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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