Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 16/04/2008

Objet: Par cette arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu aux ayants-droits (le premier cercle familiale du défunt - un détenu retrouvé suicidé en prison) la qualité à agir devant les juridictions nationales compétentes en réparation des dommages subis « par ricochet » du fait du fonctionnement défectueux du service public pénitentiaire.

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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