Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 09/06/2023

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal a annulé un ordre de remise de la High Court émis sur la base d'un mandat d'arrêt émis par les autorités polonaises et a renvoyé l'affaire devant cette Cour pour un nouvel examen, en vertu de l'arrêt de la Cour de justice du 23 mars 2023 dans les affaires jointes LU (514/21) & PH (C-515/21) concernant le mandat d'arrêt européen et les droits de la défense et le résultat d'un renvoi préjudiciel préparé par la même Cour d'appel

Parties: The Minister for Justice and Equality v. Dorian Szamota

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

Texte