Autorité: American Commission on Human rights

Date: 23/11/2012

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’État pour violation du droit à un pourvoi effectif

Parties: Causa Mohamed vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte