Objets corrélés to Droit à un recours effectif devant un tribunal: 1129 objets trouvés.

• Arrêt 71250/16

  17/10/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel l impossibilit d obtenir une r duction de la peine de la r clusion perp tuit ans ne constitue pas ...

• Arrêt C-548/21

  04/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La Cour a affirm que la directive UE relative la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel par les autorit s comp tentes des fins de pr vention ...

• Arrêt Cours nationales Community Court of Justice of the Economic Community of the

  10/07/2024 - Cours nationales Community Court of Justice of the Economic Community of the

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Community Court of Justice of the Economic Community of the West African States ECOWAS a d clar le Nigeria responsable de la violation des droits la s curit la libert ...

• Notes et commentaires

  Le procureur européen dans le cadre de la protection de l'État de droit

  01/07/2024 - Gaetano Ruta

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Une r flexion sur la cr ation du Procureur europ en Merci la Revue Questione Giustizia ...

• Arrêt C-284/23

  27/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour la directive CEE concernant la mise en uvre de mesures visant promouvoir l am lioration de la s curit et de la sant des travailleuses enceintes accouch es ou allaitantes au travail ...

• Arrêt Cours nationales Cour pénale internationale

  26/06/2024 - Cours nationales Cour pénale internationale

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

  L arr t de la Cour p nale internationale a condamn l accus un officier de police d Ansar Eddine et d Al-Qa da au Maghreb islamique pour des crimes de guerre et des crimes ...

• Arrêt 32829/19 e 45 altri ricorsi

  20/06/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La d cision de la Cour europ enne des droits de l homme d irrecevabilit dans laquelle la Cour a d clar irrecevables les actions de m decins qui se plaignaient d une diff rence ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  20/06/2024 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour constitutionnelle sur la l gitimit de l article de la loi du d cembre sur l acc s au territoire le s jour l tablissement et l loignement des ...

• Arrêt Cours nationales Tribunale di Roma

  14/06/2024 - Cours nationales Tribunale di Roma

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L ordonnance du Tribunal de Rome soul ve un incident relatif la constitutionnalit de la l gislation introduite l gard des affaires de l ancien personnel d Alitalia et non transf r es la nouvelle ...

• Arrêt C-420/22 e C-528/22

  25/04/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour le retrait sur la base d informations classifi es du titre de s jour d un ressortissant d un pays tiers levant un enfant citoyen de l Union doit pouvoir faire l ...