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• Actes du Conseil d'Europe: Risoluzioni del Comité des Ministres ResDH(2007)25

  05/04/2007 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

  Classificazione: Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 17 Droit de propriété - Art. 47 Justice: effectivitè

  Le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe a adopt une deuxi me r solution int rimaire concernant l'ex cution de l'arr t rendu le mai par la Cour europ enne des Droits de l'Homme ...

• Arrêt 65508/ 01

  03/04/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Protection de la propri t droit un recours effectif ...

• Arrêt 5410/03

  20/03/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 17 Droit de propriété - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

  La requ te concerne le refus du service de gyn cologie et d obst trique d un h pital public de Varsovie d interrompre la troisi me grossesse de Mme Tysiac grossesse qui comportait un ...

• Arrêt 2239/02

  15/03/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 17 Droit de propriété - Art. 47 Jugement èquitable, public

  Invoquant l article acc s un tribunal et l article du Protocole n protection de la propri t la requ rante se plaignait de la non-ex cution d un jugement d finitif rendu le mars ...

• Arrêt 43662/98

  06/03/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 17 Droit de propriété

  Satisfaction quitable Dans son arr t au principal rendu le mai la Cour avait constat que l administration s tait appropri e du terrain des requ rants au m pris des r gles r gissant ...

• Arrêt 952/03

  27/02/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 17 Droit de propriété - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  Libert de pens e de conscience et de religion protection de la propri t droit un recours effectif ...

• Décret Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Palermo

  18/01/2007 - Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Palermo

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

  La mesure conservatoire du blocage des biens de la personne s questr e et des membres de sa famille ne viole pas les principes labor s par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg d ...

• Autre Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione - Sezione I Civile

  29/05/2006 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione - Sezione I Civile

  Classificazione: Art. 17 Droit de propriété - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  L article bis alin a bis de la loi n du juillet lorsqu il pr voit pour les jugements en cours l application des r gles qu il introduit sur la liquidation du dommage d ...

• Autre Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione - Sezione I Civile

  20/05/2006 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione - Sezione I Civile

  Classificazione: Art. 17 Droit de propriété - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  L article bis alin a bis de la loi n du juillet lorsqu il pr voit pour les jugements en cours l application des r gles qu il introduit sur la liquidation du dommage d ...