Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/10/2016

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la propriété en raison du calcul du coût pour récupérer une expropriation : à l’avis du requérant le coût était excessif par rapport à celui reçu à titre d’expropriation

Parties: Kanaginis c. Grecia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété