Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 28/09/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de brevets et de propriété intellectuelle, rappelle l’article 1 du Premier Protocole Additionnel à la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de commerce de Gand, division Gand

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Propriété intellectuelle

Texte