Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 08/11/2018

Objet: L’arrêt de l’England and Wales High Court, estime que les réductions faites par l’administration des fonds budgétaires alloués aux soutien des victimes d’exploitation sexuelle, au travail et criminelle, aux termes du Modern Slavery Act 2015, constitue une violation du droit de propriété aux termes de l’article 1 du Protocole CEDH, lu avec l’interdiction de discrimination de l’article 14 CEDH

Parties: The Queen on the application of (1) K (2) AM v SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT - and - (1) SALVATION ARMY (2) HESTIA

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 5 Esclavage - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte