Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/04/2018

Objet: L'arrêt sur l’illégitime imposition du remboursement de prestations sociales erronément versées qui sont la seule source de revenus de la requérante

Parties: Čakarević c. Croazia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété