Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/07/2017

Objet: La Cour a confirmé l’annulation du maintien des Tigres de libération de l’Eelam tamoul sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme

Parties: Consiglio c. LTTE

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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