Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/06/2013

Objet: Décision d’inadmissibilité où la Cour a déclaré inadmissibles les pourvois posés contre la réduction des allocations des vieux officiers de police secrète du régime communiste de la République populaire de Pologne

Parties: Cichopek e 1.627 altri ricorsi c. Polonia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété