Jurisprudence 15189/10, 16970/10, 17185/10, 18215/10, 18848/10, 19152/10 (06/06/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 06/06/2013
Objet: Décision d’inadmissibilité où la Cour a déclaré inadmissibles les pourvois posés contre la réduction des allocations des vieux officiers de police secrète du régime communiste de la République populaire de Pologne
Parties: Cichopek e 1.627 altri ricorsi c. Polonia
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété