Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/07/2014

Objet: Arrêt de Grande Chambre sur les fonds d’épargne en devises étrangères déposés dans la République socialiste fédérative de Yougoslavie et sur l’impossibilité des demandeurs de retirer l’argent déposé dans le territoire actuel de la Bosnie-Herzégovine

Parties: Ališić e altri c. Bosnia-Erzegovina, Croazia, Serbia, Slovenia e « L’ex Repubblica Yugoslava di macedonia »

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété