Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/07/2014

Objet: L'arrêt sur la violation du droit de propriété pour absence de choix sur le moyen pour régulier une prestation compensatoire en cas de divorce

Parties: Milhau c. Francia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété