Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2011

Objet: L'arrêt sur la restitution des biens aux propriétaires initiaux, contraires à la vente sous le régime nazi, que – selon la Cour – n’a pas déterminé une violation des droits de l’acheteur de tels biens

Parties: Göbel c. Germania

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété