Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/05/2009

Objet: L'affaire concerne la violation du droit de propriété à l’occasion de l’expropriation de facto de son terrain que le requérant avait subie

Parties: Rossitto c/ Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété