Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 19/10/2011

Objet: La Satversmes Tiesa a ratifié l’illégitimité constitutionnelle de la Section 59 de la Credit Institution Law pour contrariété au droit de propriété, en rappelant les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, la réglementation communautaire pertinente en matière, ainsi que la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Limited partnership “Amber Trust S.C.A. SICAFSIF” e altri

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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