Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 13/12/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en matière d'expropriation pour utilité publique, rappelle les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: A. e outros

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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