Titre: Commentaire de l'arrêt de la Cour EDH, Première section Zaghini c. San Marino, du 11 mai 2023 sur la confiscation et la violation du droit de propriété

Date: 01/07/2023

Objet: On examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur les conditions préalables à la confiscation

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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