Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 17/04/2014

Objet: L’arrêt en matière du droit à l’indemnisation après une “occupation acquisitive” par l’administration de l’État fixe le montant dû au privé de façon que le montant établi soit cohérent avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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