Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/05/2010

Objet: Sur la violation du droit à la propriété, dès lors que le retard d’une procédure d’octroi de subventions publiques à une entreprise a comporté l’application d’une loi moins favorable

Parties: Plalam S.P.A. c/ Italie

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété