Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/06/2014

Objet: L'arrêt selon lequel l’application rétroactive d’une loi sur le paiement des contributions de l’état n’était pas équitable, mais n’avait pas impliquée une violation du droit à la propriété

Parties: Azienda Agricola Silverfunghi S.A.S. e altri c. Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété