Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales High Court

Date: 10/07/2013

Objet: L’arrêt, sur le droit de propriété à la lumière de la CEDH et de l’article 17 de la Charte Européenne, dans un affaire concernant la réglementation des activités de pêche

Parties: The United Kingdom Assocation of Fish Producer Organisations v Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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