Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud

Date: 07/04/2010

Objet: L’Ustavni sud décrète la légitimité constitutionnelle du Sale of Janitor Flats Act, loi qui régit les conditions et les modalités de vente des appartements destinés aux gardiens d’immeubles résidentiels, en application en outre de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Josip Ivak

Langue originale: Croatian

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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