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16/01/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la sanction pour outrage un juge par un avocat de la d fense qui avait critiqu le procureur et les experts qui avaient t moign ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a rejet le recour avec lequel le Royaume d Espagne avait invoqu quatre moyens tir s respectivement de la violation des droits de la d fense de la violation du droit une bonne ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le droit de toute personne d tre entendue avant l adoption de toute d cision susceptible d affecter de mani re d favorable ses int r ts doit tre interpr ...
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09/11/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le principe g n ral du droit de l Union du respect des droits de la d fense doit tre interpr t en ce sens que dans des proc dures ...
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12/10/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm qu un acte tel qu une ordonnance pr vue par le droit national en vue de sanctionner des infractions p nales mineures et d livr e par un juge au terme ...
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07/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur l applicabilit de l article dans le cas du rejet du recours d un prisonnier condamn contre le maintien en d tention sans lui donner l opportunit de r pondre aux ...
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10/08/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que d s lors que l tat membre d mission d un mandat d arr t europ en a pr vu une proc dure p nale comportant plusieurs degr s de ...
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10/08/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que d s lors que l tat membre d mission d un mandat d arr t europ en a pr vu une proc dure p nale comportant plusieurs degr s de ...
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26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale lue la lumi re de l article de la charte des droits ...
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25/07/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
Arr t selon lequel la restriction de communications entre l avocat et l accus pour des raisons de secret d tat est contraire la Convention article c alors que les restrictions d acc s au ...